Droits Fondamentaux

Chez Silvestre Avocats nous faisons tout ce qu’il faut pour protéger les droits fondamentaux de nos clients, aussi bien durant les procédures à travers les recours juridictionnels ordinaires qu’à travers les procédures extraordinaires d’Habeas Corpus et d’Urgence et de Préférence prevues dans la Constitution:

 

•Article 9.3. La loi détermine les procédures destinées à permettre à tout détenu de s’adresser à un organe judiciaire pour qu’il se prononce sur la légalité de sa détention, et à toute personne privée de liberté d’obtenir le rétablissement de ses droits fondamentaux.


•Article 41.1. La loi organise la protection des droits et des libertés reconnus aux Chapitres III et IV devant les tribunaux ordinaires, selon une procédure d’urgence qui, dans tous les cas, prévoit deux instances.


Également, nous formulons des incidents de nullité d’actions pour la protection du droit au recours devant une juridiction et des droits fondamentaux énoncés à l’article 10 de la Constitution au cours des procédures ordinaires où nous représentons les intérêts de nos clients.

Nous exerçons aussi pour le compte de nos clients les droits de réponse et de rectification conformément à la Loi qualifiée 30/2014 de protection civile aux droits au respect à la vie privée, à l’honneur et de l’image.