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CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nous vous informons que les données personnelles que vous fournissez par le biais de ce site Web seront traitées par SILVESTRE ADVOCATS, SL (ci-après, « SILVAD ») en tant que responsable du traitement. SILVAD, propriétaire de ce site web, est domiciliée Carrer Prat de la Creu 8, bureau 202, Andorre-la-Vieille, AD500 (Principauté d’Andorre), inscrite au Registre des sociétés de la Principauté d’Andorre sous le numéro 12.442 et au Registre du commerce et de l’industrie de la Principauté d’Andorre sous le numéro 920453Y, avec le numéro d’enregistrement fiscal L-707591-Z. SILVAD vous informe que pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, conformément aux dispositions de la lettre b) du paragraphe 3 de la présente politique de confidentialité.

La prise de contact et la passation électronique de marchés de services proposés par l’intermédiaire de ce site web pour SILVAD ne peuvent être effectuées que par personnes âgées de plus de 18 ans. Par conséquent, si vous fournissez vos données personnelles par l’intermédiaire de ce site web, vous le faites en présumant que vous avez plus de 18 ans. Si SILVAD constate que les données personnelles ont été fournies par une personne de moins de 18 ans, elle procédera à sa suppression.

Aucune donnée personnelle de tiers autres que la personne concernée ne sera fournie par le biais de ce site web. Toutefois, dans le cas où il est indispensable d’exécuter la demande de services que justifie la fourniture des données personnelles d’un tiers, qui le fait assume la responsabilité d’informer préalablement le titulaire des données personnelles de tout ce qui serait prévu à l’article 14 du règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR ») dans les conditions prévues par le règlement précité.

Dans le cas où il faudrait fournir les données personnelles d’une personne mineur, afin de pouvoir exécuter correctement une demanda de services, SILVAD ne saurait accepter que les déclarations sur l’honneur des responsables légaux,  donnant également votre consentement explicite au traitement de celles-ci. Dans ce cas, vous devez prouver la relation ou la tutelle, en fournissant un document officiel, par exemple la décision du juge des affaires familiales, une copie scannée du livret de famille.

 

2. DOSSIER DÉCLARÉ CONFORMÉMENT AU DROIT ANDORRAN DEVANT L’AGÈNCIA ANDORRANA DE PROTECCIÓ DE DADES (ci-après dénommée « APDA »)

Conformément aux dispositions de la loi 15/2003 du 18 décembre, relative à la protection des données personnelles qualifiées (ci-après « LQDP ») et à la réglementation qui la développe, les utilisateurs de ce site sont informés que les données personnelles fournies à SILVAD feront partie d’un fichier appartenant à SILVAD, dûment enregistré auprès de l’APDA.

 

3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, REPRÉSENTANT AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

a) Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est SILVAD, dont l’identification et les coordonnées sont détaillées dans la section 1 de la présente politique de confidentialité.

b) Délégué à la protection des données

Le responsable de la protection des données est M. Josep Antoni Silvestre Cánovas.

 

4. LA FINALITÉ ET LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT ET DE LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

SILVAD peut traiter vos données personnelles aux fins décrits ci-dessous:

a) Moyennant le biais du formulaire que SILVAD met à disposition sur ce site web pour nous contacter, SILVAD collectera et traitera vos données personnelles afin de gérer votre demande, et d’effectuer toutes les formalités et/ou procédures nécessaires pour y donner suite.

b) La base juridique de ce traitement de données à caractère personnel est le consentement que vous devez exprimer en cochant la case « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité », que figure dans le formulaire de communication que SILVAD met à disposition sur ce site web. La fourniture de vos données personnelles par le biais de ce formulaire est donc volontaire, mais si vous ne les fournissez pas, vous ne pouvez pas donner suite à votre demande. Ce consentement peut être révoqué à tout moment, mais cette révocation rendra impossible la poursuite du traitement de votre demande, de votre requête ou de votre réclamation.

c) SILVAD conservera vos données personnelles pendant les périodes maximales que, conformément à la législation en vigueur, sont applicables et, en tous cas, pendant la période maximale nécessaire à la finalité prévue de son traitement.

 

5. LES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, Y COMPRIS LES PRESTATAIRES DE SERVICES

SILVAD fournira les données personnelles suivantes à des tiers :

  • le nom et le prénom de la personne concernée,
  • l’adresse électronique,
  • et le numéro de téléphone.

Le but de la transmission des données est exclusivement la réservation d’un rendez-vous en ligne avec notre bureau pour demander un éventuel service.

SILVAD vous fournit les différents liens vers les politiques de confidentialité des prestataires de services auxquels vous transmettrez vos données personnelles en cas de réservation d’un rendez-vous en ligne avec notre cabinet:

Le reste des données personnelles fournies à SILVAD ne sera pas transmis à des tiers, sauf si SILVAD y est obligé :

a) se conformer aux dispositions de toute loi applicable ou de tout autre règlement légal, procédure judiciaire ou exigence gouvernementale exécutoire.

b) faire respecter les conditions générales du service acheté, y compris les enquêtes sur d’éventuelles

c) détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière les fraudes, les problèmes de sécurité ou les problèmes techniques.

d) les remettre à l’administration publique compétente, dans les cas prévus par la loi et aux fins qui y sont définis.

 

6. LES DROITS RELATIFS À VOS DONNÉES PERSONNELLES

D’une part, conformément à la LQPD et au règlement d’élaboration de la réglementation, SILVAD vous informe que pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles, reconnus dans ce règlement, vous devez envoyer une communication écrite et signée à l’adresse indiquée au paragraphe 1 de la présente politique de confidentialité, à laquelle vous devez joindre une copie de votre passeport ou autre document d’identification national.

D’autre part, conformément au RGPD, si vous êtes dans l’Union européenne, vous avez le droit d’obtenir la confirmation que SILVAD traite ou non des données à caractère personnel vous concernant, d’accéder à vos données personnelles, ainsi que de demander la rectification de données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Dans les conditions prévues par le RGPD, les parties intéressées peuvent également demander la limitation du traitement de leurs données personnelles ou de leur portabilité, dans ce cas SILVAD ne les conservera que pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.

Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Si vous avez donné votre consentement pour une finalité spécifique, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement antérieur à son retrait. Dans ces cas, SILVAD cessera de traiter vos données personnelles ou, le cas échéant, cessera de le faire pour cette finalité spécifique, sauf pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.

En cas de violation de l’un de vos droits, et en particulier lorsque vous n’avez pas obtenu satisfaction dans l’exercice de vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de toute autorité de contrôle de la protection des données dans l’Union européenne. Vous pouvez également obtenir de plus amples informations sur vos droits en contactant ces organismes.

 

7. POLITIQUE DES COOKIES

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation sur le site. Les cookies sont de petits fichiers texte qui servent à stocker de petites informations.

Elles sont stockées sur votre appareil lors du chargement du site web et nous aident à faire fonctionner le site correctement, à le rendre plus sûr, à offrir une meilleure expérience à l’utilisateur, à comprendre son fonctionnement et à analyser ce qui doit être amélioré.

Notre site web utilise ses propres cookies et ceux de tiers. Les cookies de première partie sont principalement nécessaires au bon fonctionnement du site web et ne recueillent aucune information personnelle identifiable. Les cookies tiers sont principalement utilisés pour comprendre le fonctionnement du site web, la manière dont vous interagissez avec lui, assurer la sécurité de nos services, fournir des publicités qui vous concernent et, en fin de compte, vous offrir une meilleure expérience d’utilisation et vous aider à accélérer vos futures interactions avec notre site web.

Selon le type de cookies, ils peuvent être classés comme suit :

  • Essentiel : il s’agit de cookies que nous utilisons pour que vous puissiez profiter de toutes les fonctionnalités de notre site web. Ils nous permettent de maintenir les sessions d’utilisateurs et de prévenir toute menace à la sécurité. Ils ne recueillent ni ne conservent aucune information personnelle. Ces cookies vous permettent, par exemple, de vous connecter ou d’effectuer des paiements en toute sécurité.
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En outre, les différents navigateurs offrent différentes méthodes pour bloquer et supprimer les cookies utilisés. Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour bloquer/supprimer les cookies. Pour en savoir plus sur la façon de les gérer et de les supprimer, consultez wikipedia o allaboutcookies.

 

8. SÉCURITÉ

SILVAD garantit que le traitement qui sera effectué sur vos données personnelles est soumis au devoir de confidentialité le plus strict, et a mis en place les mesures nécessaires, tant techniques qu’organisationnelles, pour assurer la sécurité de vos données personnelles et éviter leur altération, leur utilisation abusive, leur perte, leur vol et leur accès et traitement non autorisés.

 

9. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée, conformément à la législation applicable à tout moment. En cas de modification de la présente politique de confidentialité, vous serez dûment informé des changements et vous pourrez donc donner votre consentement explicite à ces changements.