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LES DROITS DE L’HOMME

Els Drets Fonamentals són una de les àrees de pràctica de Silvestre Advocats, advocat Andorra

Nous défendons les droits fondamentaux des citoyens dans tous les domaines de compétence

Les droits fondamentaux sont des droits de l’homme fondamentaux, universels, inaliénables et indérogeables, fondés sur les valeurs de dignité, de liberté et d’égalité, qui bénéficient d’une protection juridictionnelle.

Silvestre Advocats mène les actions nécessaires pour protéger les droits fondamentaux de ses clients, soit par des procédures ordinaires, soit par les procédures extraordinaires d’Habeas Corpus et les procédures urgentes et préférentielles prévues par la Constitution.

PROCÉDURES

  • Procédure d’Habeas corpus: l’article 9.3 de la Constitution d’Andorre prévoit que « la loi établit une procédure par laquelle tout détenu peut demander à un organe judiciaire de se prononcer sur la légalité de sa détention. Elle établit également une procédure visant à rétablir les droits fondamentaux violés de toutes les personnes privées de liberté ».
  • Procédure urgente et préférentielle: l’article 41.1 de la Constitution d’Andorre prévoit que « les droits et libertés reconnus aux chapitres III et IV sont protégés par les tribunaux ordinaires moyennant une procédure urgente et préférentielle réglementée par la loi, qui, dans tous les cas, sera menée à bien en deux temps ».

  • Procédure ordinaire: en représentant les intérêts de nos clients, nous formulons des cas de nullité de procédure afin de garantir la protection du droit à la juridiction et des droits fondamentaux au cours de la procédure ordinaire prévue à l’article 10 de la Constitution d’Andorre.

  • Nous exerçons, au nom du client, les droits de réponse et de rectification conformément aux dispositions de la loi 30/2014 du 27 novembre, qualifiée de protection civile des droits à la vie privée, à l’honneur et à l’image de soi.